La protection des droits fondamentaux : données privées, droit à l'oubli

La protection des données à caractère personnel n'est pas un enjeu européen totalement nouveau. Un cadre législatif relatif au traitement et à la circulation de ces données existe en effet depuis 1995. Pour autant, la définition d'une stratégie numérique européenne visant à la création d'un véritable marché unique numérique, mais également les révélations sur le programme PRISM de surveillance de la NSA ont renforcé la nécessité d'une révision des législations relative à la protection des données personnelles. Un "paquet sur la protection des données" a ainsi été voté par les eurodéputés en 2016 afin d'améliorer la sécurité juridique des citoyens européens. Les Etats membres ont jusqu'en mai 2018 pour transposer ces textes en droit national.

Les nouvelles règles du paquet législatif de 2016

Le 25 janvier 2012, Viviane Reding, ancienne vice-présidente de la Commission européenne en charge de la justice, a rendu public un nouveau projet de règlement relatif à la protection des données personnelles. La plupart des Etats membres ont retoqué cette première copie et réclamé la poursuite de la réflexion, jugeant que l’équilibre entre la protection du citoyen et les intérêts économiques des acteurs du numérique n’était pas respecté.

Après 20 mois de débats et 250 heures de négociations informelles entre les groupes politiques, les parlementaires ont finalement voté le "paquet sur la protection des données" composé d'un règlement et d'une directive, en avril 2016. Les Etats membres ont à présent jusqu'en mai 2018 pour transposer cette directive en droit national.

Le règlement concerne le traitement des données personnelles. Il adapte ainsi la directive de 1995 aux évolutions de l'environnement numérique. Comme l'explique Carole Ulmer, directrice d'études pour le think tank Confrontations Europe : "L'esprit du texte est clair : il s'agit de donner une vision commune de la protection des données personnelles en Europe et de renforcer le droit des individus sur leurs données."

Parmi les nouvelles règles prévues par la directive, on trouve notamment "le droit à l'oubli"

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